Législation sur les fenêtres de toit | Voisinage (question ...

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Envoyé par Xpert

Attention - La jurisprudence a admis qu'une [fentêtre de toit] parallèle à la limite de la propriété constituait une vue même s'il fallait mettre un escabeau pour voir la propriété voisine.

Si la base de la [fenêtre de toit] et à plus de 1,90m de la limite de la propriété, pas de problème.

Si la base du velus est à moins de 1,90m, la [fenêtre de toit] est considéré comme une vue et il doit être...

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