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L'avis de L'ABF pour une demande de permis de construire ...
Bonjour Monsieur,
Nous souhaitons construire en secteur ABF, notre permis de construire est accepté!
Cependant il est ecrit que le projet n étant pas situé dans le champ de visibilité d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et ne concernant pas un immmeuble adossé a un monument historique claasé, les articles L621-30, L621-31, L621-32 du code du patrimoine et...
Définition de la surface habitable par les hauteurs de ...
Pascal CAMLITI
Bonjour,
A priori, vous avez saisi les nuances et contraintes. Certaines jurisprudences existent en la matière et change un peu la donne.
La norme d'habitabilité en vigueur concerne le décret n°87-149 du 6 mars 1987 pour les locations. C'est donc cette base qui est utilisée.
Pour aller plus loin, vous pouvez solliciter des avocats sur le site Jurisprudentes.net , ils sont en...
Thèmes liés : fenetre et porte d'entree / hauteur standard fenetre chambre / fenetre standard hauteur / maison jardin porte fenetre
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