Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Classement : 1553 / 1665
2 articles sélectionnés
Art - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - DEFINITIONS.
Article 1 .Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " CoBAT " : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;
2° " Ministre " : le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;
3° " l'Administration " :...
Thèmes liés : installation d une fenetre de toit / installation d une fenetre / fenetre et porte d'entree / pose fenetre toit plat / pose d'une fenetre en renovation totale
LOI - WET
Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Etablissement accessible au public : les établissements suivants :
- une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un casino, un lunapark, un bowling, une salle de fitness ou de gymnastique, une salle de fêtes ou de spectacles, un cinéma, une salle pour spectacle de charme quelle qu'en soit la superficie...
Thèmes liés : fenetre et porte d'entree
2 Ressources