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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. INTRODUCTION
1. Afin de rendre la fiscalité plus écologique, l'art. 33 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (MB du 20.9.2001) a adapté le CIR 92 de manière à prévoir une réduction spécifique pour certaines dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation.
Par l'arrêté royal du 20 décembre 2002...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Rép n° : 07/14087
L'an deux mille sept, le vingt-neuf novembre;
Le Tribunal de Première Instance siégeant à Mons, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant
R.G. N° : 05/55/A
La S.A. 'A',dont le siège social est établi à ... ;
Demanderesse,
Représentée à l'audience par Maître D. L., avocat, dont le cabinet est établi à ;
CONTRE:
L'ETAT...
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